Demandez le remboursement de la TVA étrangère (UE) avant le 30.09.2022 !
Si vous souhaitez récupérer la TVA que vous avez payée dans un autre État membre de l’UE, vous devez introduire une demande à cet effet, dès aujourd’hui !
A QUOI DEVEZ-VOUS PENSER ET DE COMBIEN DE TEMPS DISPOSEZ-VOUS ?
TVA étrangère. Si vous payez la TVA locale dans un autre État membre de l’UE parce que vous faites le plein, allez à l’hôtel, suivez une formation, etc., vous pouvez récupérer cette TVA sous certaines conditions.
N’oubliez pas de demandez le remboursement à temps. Vous pouvez demander le remboursement de la TVA payée à titre professionnel dans un autre État membre de l’UE au moyen d’une application Intervat distincte, appelée module de remboursement de la TVA. Toutefois, le montant de la TVA doit être d’au moins 50 € par État membre. L’administration belge de la TVA veille ensuite à ce que la demande parvienne à l’État membre concerné.
Attention, contrairement à ce que vous pourriez penser, les règles locales pour la TVA à l’étranger, ne sont pas les règles de la TVA belge qui s’appliquent, mais les règles locales de la TVA étrangère.
Exemple : La TVA sur les frais de carburant pour les voitures de société peut, par exemple, être déduite jusqu’à 50 % en Belgique mais cela peut être plus ou moins dans les autres États membres de l’UE. Cela signifie qu’il est parfois possible de récupérer plus de TVA que vous ne le pensez !
Date limite : La demande de TVA étrangère pour 2021 doit être introduite avant le 30.09.2022.
Agissez maintenant pour récupérer la TVA étrangère (UE) pour 2021 ! Si vous soumettez votre demande après le 30.09.2022, votre droit au remboursement s’éteint irrévocablement.
Étant donné que certains États membres sont très formalistes et rejettent la demande si tout le dossier n’est pas rempli correctement et/ou si les annexes correctes (factures, etc.) ne sont pas envoyées dans le bon format, il est conseillé de laisser un professionnel, tel que nous, vous aider à cet égard.
N’hésitez pas à nous contacter !
Votre gestionnaire de dossier est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.